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Micro-entreprise et TVA : quelles sont les règles à connaître
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Les informations contenues dans ce document sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. Le contenu est proposé à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil de la part de SG. Il ne peut se substituer au conseil personnalisé dispensé par un professionnel qui vous proposera une solution adaptée à votre situation personnelle.
Les micro-entreprises bénéficient d’une franchise sur le paiement de la TVA. Quelles sont les conditions et les limites pour le micro-entrepreneur ?
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un prélèvement obligatoire indirect, contrairement aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière). La TVA s’ajoute au prix de tous les produits soumis à cette obligation. C’est pourquoi on parle de « prix hors taxes » (HT) correspondant à la rémunération du vendeur, et de prix « toutes taxes comprises » (TTC) incluant le montant de la TVA. Le vendeur du produit ou du service collecte donc la TVA auprès de ses clients puis la reverse à l’État.
Il existe différents taux de TVA :
- le taux normal de 20 % applicable à la majorité des biens et des prestations de services
- le taux intermédiaire de 10 % appliqué aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, travaux d'amélioration du logement ne bénéficiant pas du taux de 5,5 %, certaines prestations de logement et de camping, foires et salons, droits d'entrée des musées, zoo, monuments, transports de voyageurs, traitement des déchets, restauration...
- le taux réduit de 5,5 % s’applique à l'essentiel des produits alimentaires, protection hygiénique féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d'urgence, accession à la propriété
- et le taux particulier super réduit de 2,1 % concerne les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, redevance télévision, certains spectacles et publications de presse.
Quelle est la TVA redevable pour une micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur peut être exempté de facturation de TVA dans certains cas. Il bénéficie du dispositif de « franchise en base de TVA » en respectant un plafond de chiffre d’affaires. Dans ce cas, il mentionne sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Ce régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :
- 91 900 euros pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes)
- 36 800 euros pour les prestations de service.
De plus, des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises nouvelles.
A noter
Les artistes auteurs d’œuvres originales sont exonérés de déclaration et de paiement de la TVA si leurs recettes artistiques sont inférieures à 47 600 euros pour l’année en cours.
Quelles sont les conséquences pour une micro-entreprise de la sortie du régime de franchise en base de TVA ?
En cas de perte du bénéfice de la franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur doit le signaler à son service des impôts des entreprises (SIE). Il a ensuite la possibilité de déclarer et de payer la TVA via son compte professionnel sur le site des impôts. Il doit soumettre à la TVA les opérations effectuées dès le premier du jour du mois du dépassement. Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA.
Auparavant, il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire ou numéro d’identification fiscal individuel auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend (numéro délivré sous 48 heures). Le micro-entrepreneur doit l’informer à cette occasion de la sortie du régime de la franchise en base de TVA.
Le modèle de facture doit donc être modifié en supprimant la mention indiquant la franchise en base de TVA, en ajoutant son numéro de TVA intracommunautaire et en précisant le taux de TVA appliqué.
La soumission à la TVA ouvre le droit à la déduction de la TVA sur les achats professionnels. Le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors des achats professionnels au moment de la déclaration de TVA.
Quels sont les cas d’exonération de TVA ?
Certaines opérations sont exonérées de TVA. C’est le cas notamment des opérations réalisées par des organismes d’intérêt général, des activités médicales, de la plupart des locations nues et des locations meublées de locaux à usage d’habitation.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le premier jour du mois du dépassement. Ainsi, vous devez facturer la TVA à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA.
- Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du premier mois de dépassement.
- Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre com
Pour aller plus loin :
entreprendre.service-public.fr
